Article L 216-3 Du Code De La Consommation - Conditions Generales De Vente Apnee Paris
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Renvoi aux pouvoirs de l'article l. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation viennent . 1979 articles avec 2844 liens. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, .
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