Loi N?75-1334 Du 31 D?Cembre 1975 / Le Sous Traitant Declare Peut Former Une Action En Paiement Direct Contre Le Mandataire Du Maitre D Ouvrage
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Paru au journal officiel 1996 n° 12 ns du 11/10/1996 . La loi du 31 décembre 1975, loi d'ordre public, . Revenir aux résultats de recherche · exporter en pdf. Seuls les marchés s'analysant comme des contrats d'entreprise peuvent. La réglementation issue de la loi du 31 décembre 1975 est aujourd'hui intégrée dans le nouveau code de la commande publique, applicable à tout .
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