Article 1907 Du Code Civil : Ceeol Article Detail
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1 als wohnsitz des kindes unter elterlicher sorge gilt der wohnsitz der eltern oder, wenn die eltern .
1907 l'intérêt est légal ou conventionnel. Ainsi, une loi du 27 juillet 1934 (1574) a modifié et complété l'article 1907 du code civil, qui comporte désormais quatre alinéas, le but poursuivi. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt légal est fixé par la loi. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Article 1907 du code civil. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à lexbase. Rechercher dans se document par. 1907, code civil dans notre moteur de recherche . Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle . L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de .
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L'intérêt légal est fixé par la loi.
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64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé.
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